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CHOMAGE PARTIEL dans l’industrie papetière: FO réclame une indemnisation qui passerait de 65 à 85% du salaire brut
1. Le rappel :
Alors que de plus en plus de nos camarades papetiers, sont victimes de période de chômage partiel dans les entreprises de notre secteur d’activité en forte crise, la Fédération FO Papier Carton vous rappelle ce qui est en vigueur dans notre branche au niveau de la C.C.N. (Convention Collective Nationale). Merci donc de lire le document joint à la présente.
2. L’action :
Par ailleurs, la Fédération FO Papier Carton a demandé depuis le 21 janvier dernier (et nous sommes la seule organisation syndicale à l’avoir fait pour l’instant…) au syndicat patronal du secteur l’UNIPAS, une ouverture rapide de négociation sur une meilleure indemnisation du Chômage partiel au niveau de notre C.C.N.
L’annonce du 18 février de N. Sarkozy (voir le §3) de porter l’indemnisation de 60% minimum (quand ce n’est pas prévu dans une C.C.N.) à 75% du salaire brut (ce qui assurerait un salaire net proche de 90%), à travers des modalités à définir branche par branche avec l’état, conforte donc la Fédération FO Papier Carton à poursuivre son action pour : exiger cette négociation d’urgence entre la branche papetière et l’état dans un 1er temps, puis ensuite au niveau conventionnel, pour porter ce montant de 75 à 85%.
3. L’espoir : AFP du 18/02/2009 - Chômage partiel: vers un relèvement de l'indemnisation à 75% du salaire brut
Nicolas Sarkozy a annoncé mercredi dernier le 18 février sa volonté d'encourager les branches et les entreprises à revaloriser à 75% du salaire brut l'indemnisation du chômage partiel, outil de flexibilité pour les entreprises face à la crise, en partie financé par l'Etat. Son indemnisation a déjà été portée de 50% à 60% du salaire brut en janvier 2009 par un accord express trouvé avant Noël entre syndicats et patronat, et grâce à une rallonge de l'Etat.
Cette nouvelle amélioration se fera "par voie de conventions ad hoc entre l'Etat et les branches, ou entreprises concernées", comme dans l'automobile, selon l'Elysée. Le surcoût sera "partagé entre entreprise, Etat et Unedic à l'occasion d'un accord cadre avec l'assurance chômage" que le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez compte "boucler en 15 jours-trois semaines pour une première application en mars".
Des discussions seront ouvertes avec les banques pour assouplir les échéances pour les salariés concernés ayant un prêt immobilier. Le gouvernement prévoit en outre une "mobilisation de la formation pour se substituer ou accompagner l'activité partielle".
Actuellement, un salarié au chômage partiel ne peut pas toucher moins de 6,84 euros brut par heure chômée, contre 4,42 euros auparavant. C'est l'employeur, qui après avoir obtenu l'autorisation de l'administration, verse l'indemnisation. L'entreprise se fait ensuite rembourser par l'Etat une allocation spécifique dont le montant horaire a été revalorisé à 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (+1,20 euro) et à 3,84 euros pour celles de 250 salariés et moins (+1,40 euro).
Grande particularité de cette crise, le gouvernement a largement ouvert les vannes du chômage partiel, portant le contingent annuel d'heures chômées indemnisables de 17 à 22 semaines (800 heures/an, au lieu de 600 depuis 2003). Dans le textile, l'habillement, l'automobile et le commerce de véhicules, des plages de chômage technique sont désormais autorisées sur plus de la moitié de l'année (1.000 heures/an).
Ce dispositif coûte à l'Etat: 50,5 millions d'euros en 2008, dont 60% consommés en décembre, et bien davantage cette année. Epargnés par un licenciement, au moins provisoirement, les salariés au chômage partiel n'apparaissent pas dans les statistiques du chômage.
Extrait de la Convention Collective Nationale : Production Transformation des Papiers, Cartons et Celluloses
ANNEXE III : INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL - Protocole d'accord du 8 janvier 1975 - Indemnisation des heures perdues pour raisons économiques en deçà de quarante heures par semaine.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Pour toute heure perdue en deçà de quarante heures dans la semaine alors qu'elle aurait dû être travaillée par application du régime normal de travail du salarié intéressé et qu'elle donne droit au bénéfice de l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 et de ses avenants successifs, tel qu'il résulte notamment de l'avenant du 23 juin 1975, l'indemnité globale versée sera égale à 65 p. 100 du salaire horaire réel brut qu'aurait acquis le bénéficiaire s'il avait travaillé de jour à raison de quarante heures par semaine.
Cette indemnité globale comprend notamment l'indemnité légale de chômage partiel (mais non la majoration pour personne à charge éventuellement due), et elle sera versée dans les conditions et limites prévues par l'accord interprofessionnel du 21 février 1968. Dans ces conditions et limites, l'indemnité globale susvisée ne pourra, à dater du 1er juillet 1983 être inférieure à 20,20 Frs. (fixée à 6,84 €/h chômée mini depuis le 1er janvier 2009)
En tout état de cause, l'indemnité susmentionnée ne pourra être inférieure à l'indemnité qui résulte de l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 et de ses avenants successifs.
Pour bénéficier de ce versement complémentaire, le salarié devra également répondre à toutes les conditions posées par l'accord interprofessionnel susmentionné, et notamment n'avoir pas refusé à un moment quelconque un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offert par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir, depuis la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'entreprise.
Les indemnités de chômage partiel seront prises en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé, tant pour ce qui concerne le douzième de la rémunération globale des douze mois de la période de référence que pour ce qui concerne le maintien de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué de travailler durant la période de congé.
Ces indemnités seront également prises en considération pour le calcul des indemnités de licenciement et de mise ou départ à la retraite. Ces indemnités seront également prises en considération pour le calcul de l'indemnisation des absences pour maladie ou accident dans les conditions prévues par les différentes conventions collectives :
Cette indemnisation sera calculée en ajoutant au salaire qui aurait été perçu en contrepartie du travail prévu par l'horaire affiché et non effectué par suite de la maladie ou de l'accident les indemnités de chômage partiel qui auraient été versées à l'intéressé s'il avait été présent au travail lorsque l'horaire hebdomadaire est ramené en dessous de quarante heures du fait du chômage partiel.
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