Représentativité syndicale : la CFTC interroge la Cour de cassation

PARIS : Le tribunal d’instance de Lyon vient de saisir la Cour de cassation d’une "question prioritaire de constitutionnalité" sur la représentativité syndicale, alors qu’une entreprise avait contesté la désignation par la CFTC d’une déléguée syndicale.

Selon le jugement du 22 juin dernier dont l’AFP a eu copie, la CFTC-métallurgie avait désigné dans l’entreprise Apave Sudeurope une déléguée syndicale, alors qu’elle n’avait pas obtenu les 10% des voix requis par la loi de 2008 sur la représentativité syndicale, tout en ayant recueilli 18,82% dans le collège administratif.

Confrontée à un recours judiciaire de l’entreprise, la CFTC avait saisi le tribunal d’instance d’une "question prioritaire de constitutionnalité" sur la différence de traitement entre les syndicats catégoriels interprofessionnels et les syndicats intercatégoriels.

Les syndicats catégoriels, à l’instar de la CFE-CGC chez les cadres, sont considérés comme représentatifs dans l’entreprise dès lors qu’ils ont obtenu 10% des voix dans le collège qu’ils ont vocation à représenter, et ce quel que soit leur score moyen dans l’ensemble des collèges.

Le tribunal d’instance a fait droit à la demande de la CFTC en demandant à la Cour de cassation si cette disposition n’était pas contraire au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi ainsi qu’à la liberté syndicale.